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1. DROIT DE RETRACTATION
1.1 Champ d’application
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
1.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique)
- Par courrier à l’adresse suivante : MIZENSIR, 91 Rue Ambroise Martin – 74120 Megève – France,
- Par email à l’adresse suivante: customerservice@mizensir.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
1.3 Formulaire de rétractation
(Le Client remplit et renvoi le présent formulaire uniquement si il souhaite se rétracter du contrat.)
- À l’attention de MIZENSIR, 91 Rue Ambroise Martin - 74120 Megève - FRANCE, customerservice@mizensir.com,
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date (*)
Biffez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Les éventuels frais d’expédition du ou des produit(s) à Mizensir demeurent à la charge exclusive du Client, à moins que :
(i) le Client ait choisi pour mode de livraison le retrait en magasin « Pickup » ;
(ii) la livraison ne soit pas conforme à la commande.
Mizensir refusera les courriers ou les colis adressés en port dû.
Mizensir recommande au Client de retourner le ou les produit(s) par un mode de transport permettant le suivi du colis et fournissant une date certaine. En effet, le risque de dommage ou de perte du ou des produit(s) retourné(s) est supporté par le Client.
1.4. Conséquences du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, à MIZENSIR, 91 Rue Ambroise Martin, 74120 Megève, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu'il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation du présent contrat, MIZENSIR rembourse le Client de tous les paiements reçus par lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu'il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MIZENSIR est informé de la décision de rétractation du présent contrat.
MIZENSIR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. MIZENSIR peut différer le remboursement jusqu’à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
1.5. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. GARANTIES
2.1 Garanties légales
2.1.1 Contenu des garanties
Tous les Produits sont garantis sans défaut. Si des Produits s'avéraient avoir des défauts durant la période de garantie légale, MIZENSIR s’engage à rembourser le Client des sommes payées pour des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande conformément aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation relatifs au défaut de conformité, aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil relatifs aux vices cachés et 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux.
- En cas d’action en garantie de conformité : le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité en application de l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du code civil).
2.2 Modalité de mise en œuvre des garanties
En cas de constatation d’un défaut tel que défini au point précédent, MIZENSIR selon le choix du Client :
- Remplacera le(s) Produit(s), si MIZENSIR dispose de ces mêmes biens au même prix ou ;
- Remboursera le prix des Produits ou remettra au Client un bon d’achat si ce dernier a payé la commande en bon d’achat.
Les garanties ci-dessus ne s'appliquent pas pour les défauts provenant d'une usure normale, de dommage intentionnel, d'un accident, d'une négligence du Client ou de la part d'un tiers, d'une utilisation autre que celle prescrite, d'un manquement aux instructions du fabricant, du fournisseur, de MIZENSIR ou de tout changement ou réparation menés sans l'accord écrit préalable de MIZENSIR.
2.3 Limitation de responsabilité
Lorsque la responsabilité de MIZENSIR est engagée suite à une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image etc. Le montant des dommages et intérêts que MIZENSIR peut être amené à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des Produits concernés.
En tout état de cause, MIZENSIR décline toute responsabilité du fait notamment de :
- L’usure normale des Produits ;
- L’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné ;
- Toute détérioration ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien non-conformes aux indications mentionnées sur le Produit ou sur tout autre document,
- Tout dommage consécutif aux modifications, incorporations ou mélanges du Produit ;
- Tout dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des Produits mentionnées sur le descriptif du Produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux Produits vendus ;
- Tout acte malveillant du Client ou de tiers.
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
